Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – RemorqSigne

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme RemorqSigne, éditée par la société PrestaWeb AI.

Elles s’appliquent à tout utilisateur accédant au site, à l’application SaaS, au centre d’aide, au blog, au support technique et, plus généralement, à tout service connexe proposé sous la marque RemorqSigne.

En créant un compte, en cochant la case d’acceptation prévue à cet effet ou en utilisant les services de RemorqSigne, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

La société PrestaWeb AI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par tout moyen utile dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

1. Définitions

• Société : la société PrestaWeb AI, éditrice de la solution RemorqSigne.
• Nom commercial : PrestaWeb.
• Plateforme ou RemorqSigne : la solution logicielle SaaS accessible en ligne, dédiée à la gestion des interventions, clients, véhicules, devis, factures, dépenses et documents associés pour les professionnels du dépannage-remorquage.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée à utiliser la plateforme pour le compte d’un Client.
• Client : toute personne morale ou tout professionnel immatriculé en France ayant souscrit à un abonnement RemorqSigne pour les besoins de son activité.
• Compte : espace personnel permettant l’accès aux fonctionnalités de la plateforme.
• Données Client : toutes les données, documents, photos, signatures, informations et contenus renseignés, importés, générés ou stockés dans RemorqSigne par le Client ou ses Utilisateurs.
• Services : l’ensemble des fonctionnalités et services accessibles via RemorqSigne.
• Site : l’ensemble des pages publiques, interfaces, blog, centre d’aide et application exploités sous la marque RemorqSigne.

2. Objet de RemorqSigne

RemorqSigne est une solution logicielle hébergée à distance et accessible par Internet, conçue pour aider les entreprises du dépannage-remorquage automobile à gérer leur activité au quotidien.

La plateforme permet notamment, selon l’offre souscrite et les fonctionnalités activées, de gérer les interventions, les plannings, les clients, les véhicules, les devis, les factures, les acomptes, les avoirs, les dépenses, les signatures et les documents liés à l’activité.

RemorqSigne est exclusivement destiné aux professionnels immatriculés en France. L’inscription d’un particulier agissant en dehors de toute activité professionnelle n’est pas autorisée.

RemorqSigne ne constitue ni un cabinet d’expertise comptable, ni un cabinet juridique, ni un service de conseil fiscal. La plateforme met à disposition des outils de gestion et d’organisation, sans se substituer aux professionnels réglementés lorsque leur intervention est nécessaire.

3. Accès à la plateforme

L’accès à RemorqSigne nécessite la création d’un compte et la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour. Le Client s’engage à maintenir ces informations à jour pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de l’utilisation faite de son compte ainsi que de ceux créés pour ses Utilisateurs.

Toute connexion effectuée au moyen des identifiants d’un Utilisateur est réputée avoir été effectuée par celui-ci, sauf preuve contraire.

4. Disponibilité du service

La Société met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer l’accessibilité de la plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Toutefois, l’accès peut être temporairement interrompu ou limité, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, de correction d’anomalies ou en cas de force majeure, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

5. Support technique

Le support technique RemorqSigne est assuré en priorité par courrier électronique. Le premier contact avec le support s’effectue exclusivement par email.

Si la Société estime qu’un échange complémentaire est nécessaire pour mieux comprendre ou résoudre une demande, elle pourra proposer un autre mode de contact, notamment téléphonique.

Le support technique porte uniquement sur l’utilisation fonctionnelle et technique de la plateforme. Il ne comprend pas de prestation de conseil juridique, comptable, fiscal ou réglementaire personnalisée.

6. Obligations du Client

Le Client demeure seul responsable :

• de l’exactitude, de la qualité, de la licéité et de la pertinence des Données Client ;
• du respect des obligations légales et réglementaires applicables à son activité ;
• de l’utilisation qu’il fait des documents, devis, factures, exports, rapports et données générés via la plateforme ;
• de la gestion des accès accordés à ses Utilisateurs ;
• de ses équipements, de sa connexion Internet, de son navigateur et de leur compatibilité avec les Services.

Le Client s’interdit notamment :

• de mettre la plateforme à disposition de tiers non autorisés ;
• de revendre, louer, sous-licencier ou exploiter commercialement la plateforme sans autorisation écrite préalable ;
• de contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité mises en place ;
• de copier, reproduire, décompiler, désassembler ou utiliser la plateforme en vue de créer un service concurrent ;
• d’utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à sa destination.

7. Données du Client

Le Client conserve l’entière propriété de ses Données Client. La Société n’acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

Le Client autorise néanmoins la Société, pour les besoins strictement nécessaires à l’exécution des Services, à héberger, stocker, reproduire, sauvegarder, afficher et traiter les Données Client afin d’assurer le fonctionnement normal de la plateforme, sa sécurité, sa maintenance et son amélioration.

Le traitement des données personnelles est encadré par la Politique de confidentialité de RemorqSigne.

8. Export des données

Le Client pourra, lorsqu’une fonctionnalité d’export sera mise à disposition sur la plateforme, exporter ses données au format proposé par RemorqSigne, notamment au format CSV.

Cet export devra être réalisé avant la date effective de résiliation ou de fermeture du compte. Après la fin de l’abonnement et la clôture du compte, la Société ne garantit plus la disponibilité des Données Client, sous réserve des obligations légales de conservation qui lui incombent.

Le Client est donc invité à anticiper toute récupération de données avant la fin de sa période d’abonnement.

9. Abonnement et période d’essai

RemorqSigne propose une période d’essai gratuite de 7 jours, destinée à permettre au Client d’évaluer la pertinence de la plateforme pour son activité.

À l’issue de cette période d’essai, le Client est libre de souscrire ou non à une offre payante.

Les abonnements proposés par RemorqSigne sont sans engagement de reconduction forcée au-delà de la période choisie. Le Client peut demander la résiliation à tout moment. Celle-ci prendra effet à l’issue de la période déjà payée.

En cas d’abonnement mensuel, si le Client résilie en cours de mois, aucun prélèvement ne sera effectué pour la période suivante. L’accès reste ouvert jusqu’à la fin du mois payé.

En cas d’abonnement annuel, la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement total ou partiel ne sera effectué pour la période déjà réglée, y compris si le Client a bénéficié d’une offre promotionnelle telle que des mois offerts.

10. Paiement

Le paiement des abonnements est sécurisé et confié à un prestataire tiers spécialisé : Stripe.

La Société n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client. Les opérations de paiement, prélèvement, renouvellement et gestion des moyens de paiement sont effectuées via les outils et conditions du prestataire concerné.

11. Propriété intellectuelle

La plateforme RemorqSigne, ses développements, son architecture, ses bases de données, ses interfaces, ses contenus, ses graphismes, sa documentation et tous les éléments qui la composent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires.

La Société concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la plateforme pendant la durée de son abonnement et pour ses seuls besoins professionnels internes.

12. Responsabilité

La Société met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir un service fiable, sécurisé et adapté à l’usage attendu de la plateforme. Elle n’est toutefois tenue qu’à une obligation de moyens.

La Société ne saurait être tenue responsable :

• des interruptions liées aux réseaux Internet, aux équipements du Client ou à un cas de force majeure ;
• des erreurs, omissions ou contenus illicites présents dans les Données Client ;
• des conséquences d’une mauvaise utilisation de la plateforme par le Client ou ses Utilisateurs ;
• des décisions prises par le Client sur la base des documents, informations ou exports générés via la plateforme.

En tout état de cause, sauf faute lourde, dol ou disposition d’ordre public contraire, la responsabilité globale de la Société au titre d’un dommage direct prouvé est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du litige.

13. Suspension ou résiliation pour faute

En cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas d’usage frauduleux, illicite ou contraire aux présentes CGU, la Société pourra suspendre ou résilier l’accès au service, après mise en demeure restée sans effet lorsque la situation le permet.

14. Évolution des services

La Société peut faire évoluer les Services, ajouter, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités pour des raisons techniques, réglementaires, de sécurité ou d’amélioration continue.

Ces évolutions ne constituent pas en elles-mêmes un manquement contractuel, sous réserve de ne pas dénaturer substantiellement l’objet principal du service souscrit.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur résiliation, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du siège social de la Société, sauf disposition légale impérative contraire.