Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société PrestaWeb AI (nom commercial PrestaWeb), éditrice de la solution RemorqSigne, et tout client professionnel utilisant le service.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de souscription, d’accès et d’utilisation du logiciel RemorqSigne, ainsi que les modalités de facturation et de paiement.

2. Clients concernés

Le service RemorqSigne est exclusivement réservé aux professionnels disposant d’une activité déclarée. Toute inscription par un particulier est interdite.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La société bénéficie d’une franchise en base de TVA (article 293B du CGI), la TVA n’est donc pas applicable.

Les tarifs sont disponibles sur le site et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la souscription.

4. Abonnement

Le service est proposé sous forme d’abonnement mensuel ou annuel.

• Les abonnements sont sans engagement
• Ils sont reconduits automatiquement
• Le client peut résilier à tout moment depuis son espace
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours

En cas de souscription annuelle, le paiement est effectué pour l’intégralité de la période. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée.

5. Essai gratuit

Un essai gratuit de 7 jours est proposé.

• Aucun prélèvement n’est effectué pendant cette période
• Les informations de paiement sont requises à l’inscription
• À l’issue des 7 jours, l’abonnement est automatiquement activé
• Le client doit résilier avant la fin de l’essai s’il ne souhaite pas être facturé

6. Paiement

Les paiements sont effectués exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

La société PrestaWeb AI ne stocke aucune donnée bancaire. L’ensemble des transactions est géré par Stripe.

Le paiement est automatiquement prélevé selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).

7. Défaut de paiement

En cas d’échec du paiement :

• Une nouvelle tentative de prélèvement est effectuée
• En cas de second échec, l’accès au service est suspendu
• Le compte est bloqué jusqu’à régularisation

Le client doit contacter le support pour réactiver son accès.

8. Facturation

Les paiements donnent lieu à l’émission d’un justificatif de paiement.

Les factures peuvent être mises à disposition dans l’espace client ou transmises par voie électronique.

9. Absence de droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, aucun droit de rétractation ne s’applique aux professionnels.

10. Remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué pour toute période d’abonnement entamée, qu’elle soit mensuelle ou annuelle.

11. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace utilisateur.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

À l’issue de cette période, l’accès au service est définitivement interrompu.

12. Données et export

Le client est responsable de la sauvegarde de ses données.

Une fonctionnalité d’export au format CSV pourra être proposée. Le client devra effectuer cet export avant la résiliation de son abonnement.

Aucune récupération des données ne sera possible après la fermeture du compte.

13. Support

Le support est assuré exclusivement par email.

Un contact téléphonique pourra être proposé uniquement si nécessaire et à l’initiative de la société.

14. Disponibilité du service

Le service est accessible 24h/24 et 7j/7.

Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable des interruptions liées :

• à des opérations de maintenance
• à des incidents techniques
• à des défaillances de l’hébergeur
• à des attaques informatiques
• à des cas de force majeure

15. Responsabilité

La société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données ou pertes d’exploitation liés à l’utilisation du service.

Le client est seul responsable de l’utilisation du logiciel et des données qu’il y saisit.

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Béziers.